Conditions générales de vente

1	Conditions générales

	Ces Conditions générales sont basées sur les dispositions de la Loi suisse sur le service de l’emploi et location de services (LSE).

1.1	Ces Conditions générales font partie intégrante du contrat de location de services. Elles entrent automatiquement en vigueur au moment de la conclusion de chaque contrat et s’appliquent pour la durée de l’engagement de nos collaborateurs temporaires (CT) chez le client.

1.2	Dès qu’un engagement est conclu, AIDAS PERSONAL fait parvenir le contrat de location de services à l’entreprise (art. 22 LSE) avec toutes les données nécessaires pour la mission. Ce contrat de location de services doit être retourné signé à AIDAS PERSONAL. Les éventuelles modifications doivent être effectuées par écrit et par l’établissement d’un nouveau contrat.
1.3	Le client admet que nos Conditions générales font foi.

2	Relations contractuelles

2.1	Le tarif horaire, les frais, le lieu de travail, le début et la fin de la mission sont convenus préalablement par téléphone et confirmés par écrit dans un contrat de location de services. Ces accords sont valables uniquement pour la durée de la mission telle qu’elle a été convenue.

2.2	Les CT recrutés pour l’entreprise locataire de services sont liés à AIDAS PERSONAL par des contrats de travail. Ces contrats fixent les droits et les devoirs, également envers l’entreprise utilisatrice. Les CT n’ont aucune relation contractuelle avec les entreprises locataires de services. Toutes les questions concernant les rapports entre employeur et employé sont traitées par AIDAS PERSONAL.

2.3	Les CT ne peuvent être engagés que pour les tâches mentionnées dans les contrats. Au cas où l’entreprise est contrainte de modifier le lieu de travail, le temps de travail ou le genre d’activité prévue au cours de la période d’engagement, elle a l’obligation d’en informer AIDAS PERSONAL sans délai.

2.4	Le client s’engage en outre à mettre à disposition tous les appareils, équipements et machines nécessaires au travail en question et de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la vie et la santé du CT. Il doit également se conformer aux dispositions légales correspondant à l’activité. Il doit s’assurer que le CT connaît les mesures de sécurité et les observe.

2.5	Les CT se conforment à l’horaire et aux directives en vigueur de l’entreprise locataire de services. Ils travaillent exclusivement selon les instructions et sous le contrôle et la responsabilité de l’entreprise qui les emploie. Les CT ont l’obligation d’observer la plus stricte confidentialité à l’égard des informations dont ils ont connaissance au cours de leur engagement auprès de l’entreprise et d’accomplir leur mission au mieux de leurs capacités et connaissances.

2.6	Au cas où le client engage un candidat proposé par AIDAS PERSONAL directement, indirectement ou via un tiers, AIDAS PERSONAL exigera les honoraires conformément à l’article 8.1.

2.7	Selon l’art. 22 al. 3 LSE, sont toutefois admissibles les accords selon lesquels le prestataire de services peut exiger de l’entreprise le versement d’une indemnité lorsque la location de services a duré moins de trois mois et que le travailleur a repris son activité au sein de l’entreprise locataire de services moins de trois mois après la fin de cette location.

3	Délais de résiliation

3.1	Les contrats de travail de durée limitée, pour un temps déterminé ou durée maximale, ainsi que les contrats conclus pour une durée indéterminée peuvent être résiliés par les deux parties pour autant qu’elles observent les délais suivants. Durant les 3 premiers mois : 2 jours ouvrables Du 4e au 6e mois : 7 jours ouvrables A partir du 7e mois : 1 mois

3.2	AIDAS PERSONAL s’engage à respecter les mêmes délais de résiliation envers le CT. L’entreprise locataire de services doit informer AIDAS PERSONAL en temps voulu si elle a l’intention de mettre un terme à l’engagement.

3.3	Dès le début de la mission, l’entreprise contrôle si les CT recrutés par AIDAS PERSONAL satisfont aux exigences et peuvent exécuter les tâches qui leur sont confiées. Si tel n’est pas le cas, l’entreprise peut mettre fin à l’engagement dans les 48 heures.

4	Responsabilité

4.1	AIDAS PERSONAL décline toute responsabilité pour les dommages causés par les CT aux produits, installations, équipements ou machines de l’entreprise locataire de services ou envers des tiers (dommages matériels) et dommage aux personnes quels qu'ils soient.

4.2	AIDAS PERSONAL décline toute responsabilité pour les prestations fournies par les CT au sein de l’entreprise locataire de services, que ce soit en termes de qualité ou de quantité.

4.3	Pour les conducteurs de machines de chantier et de tous types de véhicules, AIDAS PERSONAL décline toute responsabilité en cas d’accident et de blessures corporelles, ainsi que pour tout dommage causé au matériel de l’entreprise, à son personnel ou à des tiers.

4.4	Il incombe à l’entreprise locataire de services de conclure les assurances nécessaires à la couverture de tels risques.

5	Rapports

5.1	A la fin de chaque semaine ainsi qu’à l’expiration du contrat, le CT présente un rapport des heures effectuées à à l’entreprise locataire de services. Le rapport est contrôlé et confirmé avec un tampon de l’entreprise ou la signature d’un responsable. En signant le rapport, l’entreprise confirme l’exactitude du document en question. Le rapport sert de base à l’établissement des factures hebdomadaires.

6	Facturation des prestations

6.1	Seules les données confirmées par l’entreprise locataire de services sont facturées. Le tarif horaire convenu ne comprend pas la TVA.

6.2	Les factures sont établies par AIDAS PERSONAL sur une base hebdomadaire et envoyées à l’entreprise locataire de services. Elles sont basées sur le tarif horaire convenu, multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées, plus TVA et sont payables dans les 10 jours dans leur totalité. Il est expressément interdit au CT d’accepter le paiement des factures établies par AIDAS PERSONAL et de régler d’éventuelles dettes privées auprès du client par le biais de ces paiements.

6.3	Les CT sont payés par AIDAS PERSONAL. AIDAS PERSONAL assume la responsabilité de tous les coûts administratifs, assurances et prestations sociales (y. c. indemnités pour jours de vacances et jours fériés), ainsi que les coûts éventuels de perfectionnement et d’exécution, ainsi que les coûts relatifs à l’âge flexible de la retraite, conformément aux mesures générales de la convention collective applicables à cet engagement, selon le contrat de travail entre le CT et l’entreprise qui loue les services. Les CT ne peuvent en conséquent faire valoir aucun droit de cette nature envers l’entreprise locataire de services.

7	Modalités de paiement

7.1	Toutes les factures sont payables dans les 10 jours à compter de la date d’émission. En cas de non-respect de cette échéance, le montant brut sera majoré de 1,25% par mois à titre d’intérêts et frais. En cas de factures restées impayées, AIDAS PERSONAL se réserve le droit de mettre fin à ses services contractuels avec effet immédiat (retrait de tous les CT, entre autres).

8	Poste fixe

8.1	Des honoraires sont dus à AIDAS PERSONAL uniquement lors de la conclusion de relations contractuelles entre un candidat fourni par AIDAS PERSONAL et le donneur d’ordre. Le salaire brut annuel agréé, y compris le 13e mois, sert de base au calcul du montant des honoraires. Pour les employés dont le salaire se compose d’un fixe et d’une commission, c’est le salaire brut annuel moyen estimé, y compris les frais et autres éléments composant le salaire qui constitue la base de calcul. Les honoraires se montent à: 8% du montant du salaire brut annuel jusqu’à CHF 50 000.- TVA en sus. 10% du montant du salaire brut annuel jusqu’à CHF 70 000.- TVA en sus. 12% du montant du salaire brut annuel à partir de CHF 70 000.- TVA en sus. 14% du montant du salaire brut annuel à partir de CHF 100 000.- TVA en sus.Le montant minimal est de CHF 2 500.- TVA en sus.

8.2	Les honoraires sont payables net dans les 10 jours à compter de l’établissement de la facture (la TVA sera facturée en sus).

8.3	Au cas où un/e collaborateur/trice recruté/e par AIDAS PERSONAL quitte son travail au cours de la période d’essai, nous vous prions de nous en informer immédiatement et de nous faire parvenir une copie de la lettre de démission. Dans un tel cas, nous accordons à nos clients les réductions suivantes sur nos honoraires : lors du premier mois 50%, lors du deuxième mois 40% et lors du troisième mois 30%, pour autant que la démission ne soit pas la conséquence d’une description erronée du poste de la part de notre donneur d’ordre.

8.4	Au cas où le donneur d’ordre engage un candidat proposé par AIDAS PERSONAL dans un délai de douze mois, directement, indirectement ou par une société tierce, AIDAS PERSONAL exige les honoraires selon l’art. 8.1

8.5	Le dossier de candidature évalué par AIDAS PERSONAL reste la propriété d’AIDAS PERSONAL et doit être conservé par le donneur d’ordre dans un endroit inaccessible pour les tierces personnes avant d’être renvoyé à AIDAS PERSONAL à la fin de la procédure de candidature. Les références et éventuelles évaluations concernant le candidat peuvent être requises uniquement avec l’accord écrit du candidat.

9	Engagement fixe de collaborateurs temporaires

9.1	Try & Hire Le client peut engager le CT de manière permanente, sans frais, après un engagement ininterrompu de 540 heures, soit après trois mois.

9.2	Au cas où la mission d’un CT dans l’entreprise locataire de services a duré moins de 3 mois et que le CT est engagé de manière permanente par l’entreprise locataire de services moins de 3 mois après la fin de l’engagement, AIDAS PERSONAL peut exiger une compensation. Celle-ci s’élève à 20% du montant qui aurait pu être obtenu lors d’un engagement de trois mois. 20% de la rémunération déjà payée sera facturé (art. 22 LSE).

10	Mandat de recherche

10.1	Prestations Insertion d’annonces par AIDAS PERSONAL dans tous les médias disponibles pour le secteur concerné. Examen de l’ensemble des dossiers reçus. Réalisation des entretiens avec les candidats. Demande de renseignements auprès de 2 références au minimum.En tant que client, vous déterminez la durée temporelle pour le recrutement de personnel.

10.2	Annulation Le mandat de recherche peut être annulé en tout temps contre paiement des frais correspondants. Tous nos frais et dépenses seront cependant facturés.

10.3	Honoraires Les horaires sont facturés sur la base des prestations réalisées et en fonction du salaire annuel du candidat. Ils sont fixés par les Conditions générales (emploi fixe). Le client a la possibilité d’engager le client selon la formule Try & Hire.

10.4	Prestations de garantie Les garanties en vigueur sont conformes aux Conditions générales de vente (emploi fixe).

11	Outplacement

11.1	Groupes cibles Cadres moyens et supérieurs, ainsi que l’ensemble des collaborateurs

11.2	Procédure Entretien avec l’employeur Entretien avec la personne concernée Bilan de compétences Préparation de tous les documents Transfert vers le nouveau poste

11.3	Coûts Des honoraires forfaitaires basés sur le degré de réussite sont convenus lors d’un entretien préliminaire gratuit pour des mandats complets d’une durée limitée ou illimitée. Les frais d’outplacement sont fixés sur la base du temps nécessaire à la réalisation du mandat. Notre tarif horaire est de Fr. 250., hors TVA et frais.

12	For juridique

12.1	Le for juridique est Frauenfeld (Thurgovie) et les rapports contractuels sont soumis au droit suisse.

	Goldach, le 01.01.2008